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Le droit numérique

Le Règlement européen Général pour la Protection des Données à caractère personnel (RGPD)

A compter de mai 2018, ce règlement européen sera applicable en France Qui est concerné par cette réglementation ? Quelles seront les actions et mesures à déployer pour être en conformité avec cette nouvelle réglementation ? Est concernée par cette réglementation,toute personne, physique ou morale, qui « traite », manuellement ou informatiquement, des données personnelles collectées (exemples de données : identité de la personne, adresse IP etc. – exemples de collecte : les données peuvent être collectées via un formulaire de contact, via un formulaire d’inscription à une newsletter, via une page de capture,  via un compte client, un bon de commande etc. – exemples de traitement : gestion des clients, fidélisation et prospection commerciales, comptabilité, gestion des fournisseurs et...

La collecte des données à caractère personnel & la CNIL

Le vocabulaire relatif à cet article est consultable dans la rubrique « lexique ». Aujourd’hui, internet fait partie du quotidien, que ce soit à titre personnel (achats en ligne, gestion des comptes bancaires etc.) ou bien à titre professionnel (messagerie électronique etc.). Vous allez sur les réseaux sociaux, mettez des photos … Dans toutes ces opérations, vous livrez des informations sur vous-même et/ou collectez des informations sur les internautes. Ces informations peuvent être des données à caractère personnel. INTERNET N’EST PAS UNE ZONE DE NON DROIT OU TOUT EST PERMIS. L’internaute a des droits qui doivent être respectés par les sites internet sur lesquels ils naviguent. La CNIL, qui a vu le jour en 1978 avec la loi Informatique et Libertés, joue le rôle de régulateur des données à...

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