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Lexique du droit numérique

La CNIL : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante française, instituée en 1978, qui veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles.

La loi Informatique et libertés : il s’agit de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Consultable sur www.legifrance.gouv.fr

Donnée à caractère personnel = toute information qui permet, directement ou indirectement, d’identifier une personne physique. Exemples : nom, prénom, photographie, numéro de CB, adresse IP …

Collecter des données à caractère personnel = récupérer des données à caractère personnel, par tout moyen, notamment à l’aide d’un formulaire de contact en ligne. Cette collecte sera qualifiée de déloyale dès lors qu’elle s’effectue à l’insu des personnes.

Un formulaire de contact = En informatique, il s’agit d’un espace de saisie dans l’interface utilisateur d’un site internet pouvant comporter plusieurs « champs » : on peut y saisir du texte, cocher des cases, effectuer un choix dans une liste de termes prédéfinis, appuyer sur des boutons, etc.

Le traitement de données à caractère personnel = toute opération de collecte et de traitement d’une donnée à caractère personnel càd toute opération qui va permettre de classer, trier, organiser, réutiliser des données personnelles. Cela peut être un simple tableau Excel mais également un traitement automatisé informatique.

Un fichier de données à caractère personnel = tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel.

Le responsable de traitement = toute personne physique ou morale qui va mettre en place un fichier et qui va déterminer les finalités du fichier. La responsabilité de cette personne peut être engagée si les obligations légales ne sont pas respectées.

La Protection de la Vie Privée = la protection des données à caractère personnel sur internet (Internet n’est pas une zone de non-droit).

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